Conditions générales et spécifiques d'utilisation des services de réservation ; de réparation ou de dépannage ; et d'installation et de vente auprès de EDS22
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l'entreprise EDS22. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.
2. Réservation
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
3. Processus de réservation
La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
4. Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. L'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, la date de réservation effectuée et le numéro de téléphone de l'entreprise EDS22 en cas d'annulation.
5. Annulation ou modification du fait du client
Le client dispose d'un droit d'annulation ou de modification de sa réservation. Celui-ci doit intervenir au moins 12 heures avant le rendez-vous de réservation. Les sommes versées d’avance ne feront l’objet d’aucun remboursement en cas non annulation de votre réservation ou dans le cas d'une annlation ou modification tardive (<12 heures). L’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l'entreprise EDS22, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
6- Conditons spécifiques des presations proposées sur le site EDS22.fr
6.1- Le forfait dépôt-atelier
Le forfait inclut la prise de rendez-vous depuis le module de réservation du lundi au samedi entre 11h et 13h ; la prise en charge de l'ppareil dans notre atelier ; et les frais de main d'œuvre pour réaliser un diagnostic. Le forfait n’inclut pas les frais de main d'œuvre pour réparer l'appareil et réaliser les tests ; le coût des pièces détachées ; le prêt d'un appareil ; la relivraison, l’installation et la mise en route de l'appareil.
La réservation se fait sur internet depuis notre module de réservation. Le paiement sécurisé se fait, de préférence, en ligne, par carte bancaire, au moment de la réservation. Les autres règlements (chèque ou espèces) sont possibles au moment du dépôt dans l'atelier. L'entreprise EDS22 adresse un devis avant toutes réparations. Afin d'établir ce devis, l'appareil doit être livré complet, y compris ses accessoires. Le devis est valable 30 jours, passé ce délai, il est réputé refusé. Si le client refuse le devis, il pourra récupérer son appareil au dépôt atelier dans un délai de 10 jours. Passé ce délai, l'appareil sera dépollué et férraillé. Il ne pourra plus être réclamé. La prestation peut être refusé lorsque le client se présente au dépôt atelier pour les raisons suivantes : problème sanitaire, mise en danger des techniciens ou comportement anormal du client. Les conditions de force majeure (paragraphe 13) s'appliquent alors dans ce cas de figure.
6.2- Le forfait enlèvement à domicile
Le forfait inclut la prise de rendez-vous depuis le module de réservation le mardi ou le samedi de 14h à 20h ; le déplacement à moins de 20 km autour de Guingamp ; la possibilité d’avoir un appareil de prêt pendant la durée des réparations ; l’enlèvement et la prise en charge de l'appareil dans l'atelier ; les frais de main d'œuvre pour réaliser un diagnostic ; la relivraison, l’installation et la mise en route de l'appareil à domicile. Le forfait n’inclut pas les frais de main d'œuvre pour réparer l'appareil et réaliser les tests ; le coût des pièces détachées ; la relivraison, l’installation et la mise en route de l'appareil si le client refuse le devis.
Le déplacement au-delà de 20km autour de Guingamp est facturé au kilomètre supplémentaire parcouru. La réservation se fait sur internet depuis le module de réservation. Le paiement sécurisé se fait, dé préférence, en ligne, par carte bancaire, au moment de la réservation. Les autres règlements (chèque ou espèces) sont possibles lors de la première venue de l'équipe au domicile. Le client s'engage à faciliter l'accès à l'emplacement de son appareil. Des frais de démontage ou de manutention supplémentaires pourraient être facturés dans le cas contraire. L'entreprise EDS22 n'intervient pas sur des appareils de plus de 30kg localisés en étage.
Les prêts s'appliquent aux appareils suivants : machines à laver, sèche-linges, lave-vaisselles, réfrigérateurs, téléviseurs, fours et micro-onde. Il sont réalisés sous réserve de la disponibilité des appareils. La mise en route, la vérification du fonctionnement et un contrôle visuel de l'état intérieur et extérieur des appareils de prêt sont systématiquement réalisés en présence du technicien le jour du prêt. L'appareil doit être rendu dans le même état de propreté et de fonctionnement. Dans le cas contraire, des frais de remise en état pourraient être appliqués.
L'entreprise EDS22 adresse un devis avant toutes réparations. Afin d'établir ce devis, l'appareil doit être complet, y compris ses accessoires. Le devis est valable 30 jours, passé ce délai, il est réputé refusé. Si le client refuse le devis, il pourra récupérer son appareil au dépôt atelier dans un délai de 10 jours. Passé ce délai, l'appareil sera dépollué et férraillé. Il ne pourra plus être réclamé. La prestation peut être refusé lorsque l'équipe se présente au dépôt atelier pour les raisons suivantes : problème sanitaire, mise en danger des techniciens ou comportement anormal du client. Les conditions de force majeure (paragraphe 13) s'appliquent alors dans ce cas de figure.
6.3 : La réparation ou le dépannage
Des frais de mains d'oeuvre s'appliquent en supplément du forfait en cas de réparation ou de dépannage de l'appareil. Le taux horaire en vigueur est affiché sur la page d'accueil du site EDS22.fr. Celui-ci inclus le temps passé à démonter, changer une pièce usager ou hors-service, remonter et tester l'appareil. Un taux horaire majoré peut être proposé au client dans les cas urgents uniquement, c'est-à-dire, en dehors des horaires de l'entreprise de 20h et 10h du matin, le dimanche ou les jours fériés ou dans le cas de prises en charge express, soit en moins de 12h. Le client est avisé du tarif de la mise en palce d'un taux horaire majoré avant l'intervention. Le taux horaire majoré en vigueur est affiché sur la page d'accueil du site EDS22.fr.
Le coût des pièces détachées s'applique également en supplément du forfait en cas de réparation ou de dépannage de l'appareil. Elle sont dispensées par le fournisseur de l'entreprise EDS22 uniquement.
Les délais de réparation sont compris entre 7 jours et 14 jours à partir de la réception des pièces détachées. Le délai peut être allongé si une pièce détachée n’est pas disponible chez le fournisseur. Les frais de mains d'oeuvre et des pièces détachées sont indiqués séparemment sur le devis de réparation du client.
Toutes les réparations sont garanties 3 mois pièces et main d'oeuvre comprises. La garantie est valable pour des pannes qui surviennent dans des conditions normales d'utilisation (se référer à la notice d'utilisation de l'appareil pour plus d'informations).
6.4 : L'installation et la vente d'appareils électroniques
La vente d'appareils électroniques peut inclure la vente de petits ou gros éctroménagers, de matériel informatique ou de téléphonie, d'appareils électroniques, de pièces détachées ou de matériels de motoculture. Le paiement sécurisé se fait, de préférence, en ligne, par carte bancaire, au moment de l'achat. Les autres règlements (chèque ou espèces) sont possibles au moment du retrait à l'atelier ou de l'installation et mise en service à domicile.
Les achats sont a retirer à l'atelier en prenant rendez-vous pour un retrait-atelier sur le système de réservation. Une option d'installation et de mise en service à domicile est également mise à disposition des clients sur la page internet service de l'entreprise EDS22. Ce service est facturé en supplément. Les appareils peuvent être repris et remboursés dans les conditions et délais définis par la loi.
Tous les appareils, qu'ils soient neufs ou d'occasion, sont garantis 6 mois pièces et main d'oeuvre comprises. La garantie est valable pour des pannes qui surviennent dans des conditions normales d'utilisation (se référer à la notice d'utilisation de l'appareil pour plus d'informations).
7. Responsabilité
L'entreprise EDS22 ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'impossibilité d'accéder à votre habitation ou à votre appareil ou dans le cas d'un paiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
8. Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l'entreprise EDS22 .
9. Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l'entreprise EDS22 , et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l'entreprise EDS22 s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l'entreprise EDS22 , sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
10. Paiement
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation par carte bancaire en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Le débit du paiement s’effectue immédiatement. En cas de réservation non annulée et/ou de client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, aucun remboursement ne sera effctué. l'entreprise EDS22 a choisi stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie. En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l'entreprise EDS22 d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.
11. Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l'entreprise EDS22 et à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise l'entreprise EDS22 à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à stripe.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l'entreprise EDS22 , pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Stripe.com en sa qualité de professionnel, s'est engagés vis-à-vis de l'entreprise EDS22 à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
12. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de EDS22.fr seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
13. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l'entreprise EDS22 d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
14. Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l'entreprise EDS22 sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
15. Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente et la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, la demande de réservation et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre la demande de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant à la demande de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l'entreprise EDS22. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l'entreprise EDS22. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.